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4° Si les faits pour lesquels il a été émis pouvaient être poursuivis et jugés par les juridictions françaises et que la prescription de l'action publique ou de la peine se trouve acquise ;

En additionally des peines de prison et des amendes, les trafiquants de drogues peuvent également faire l'objet de mesures complémentaires, telles que la confiscation de leurs biens et la privation de leurs droits civils et politiques.

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 l’indicator de l’existence d’un jugement exécutoire, d’un mandat d’arrêt ou de toute autre décision judiciaire ayant la même pressure selon la législation de l’Etat membre d’émission ;

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d) lorsque la personne est passible d'une peine ou une mesure non privatives de liberté, notamment une peine pécuniaire ou une mesure qui en tient lieu, même si cette peine ou mesure est susceptible de restreindre sa liberté individuelle;

Ils ont une connaissance approfondie des lois et des réglementations kin au trafic de drogues à Toulon, ce qui leur permet de vous représenter de manière efficace devant les tribunaux.

Les deux derniers alinéas de l'report 695-forty seven ne sont pas applicables aux procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats.

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L’extradition est la plupart du temps régie par une convention d’extradition entre les deux pays issueés.

Ces polices pourront par la suite identifier et localiser, puis arrêter la personne visée par le mandat d’arrêt dans l’optique de l’extrader vers le pays d’émission de la recognize.